CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dans le cadre du contexte de la crise sanitaire due au covid-19, la société Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, numéro TVA FR 27 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution, (ci-après dénommée « Bpifrance ») a créé une plateforme de demandes d’octroi et de gestion des prêts dénommés « Prêts Rebond ».
Le Prêt Rebond est un prêt participatif, sans sûretés,
soumis au régime de minimis. Son montant est variable, compris entre
10 000 € et 50 000 €.
Il s’adresse aux entreprises constituées sous forme de société, situées sur le territoire du partenaire territorial, ayant plus de 12 mois d’activité, et respectant les critères européens de la PME.
Son remboursement se fait sur une durée totale de 7 ans, comprenant 2 ans de différé en capital.
Le Prêt Rebond est proposé à taux 0, et sans frais de dossiers, grâce à la bonification du partenaire territorial.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un UTILISATEUR pourra utiliser et se servir des Fonctionnalités de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Avant d’initier sa demande de Prêt Rebond, l’UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’UTILISATEUR refuse de se conformer à l’une quelconque
des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales
d’Utilisation, il doit renoncer à utiliser la
Plateforme.
2.1 La Plateforme de souscription du Prêt Rebond a été créée, lors de la crise sanitaire due à covid-19 par la société Bpifrance Financement afin, principalement, de :
-
permettre aux entreprises, TPE ou
PME, de déposer des demandes de Prêts Rebond (ci-après dénommés les
ou le « Prêt(s) ») ainsi que des
demandes d’adhésion à une assurance
groupe emprunteurs (Décès - Perte Totale et Irréversible d’autonomie (PTIA)) présentée par Bpifrance, sachant que les
entreprises ont la possibilité de proposer une autre assurance présentant des
garanties équivalentes à celles proposés dans le contrat d’assurance
Groupe.
-
déposer les documents nécessaires associées
à ces demandes de Prêts et d’assurance emprunteurs ;
-
vérifier l’identité du représentant
légal de la Société ;
-
suivre l’instruction et le
traitement de sa Demande de Prêt par Bpifrance ;
-
de faciliter le traitement par
Bpifrance des demandes de Prêts déposées par
les entreprises (ci-après dénommées
la Demande » ) ;
Cette Plateforme (ci-après dénommée la « Plateforme ») est accessible à partir de l’URL suivante :
Il s’agit d’un outil interactif mis à disposition à titre gratuit, confidentielle et sécurisée selon les règles de l’art en vigueur qui utilise les technologies de l’Internet.
2.2 Seul le représentant légal d’une Société peut accéder à la Plateforme. Les représentants légaux des Sociétés seront dénommés ci-après les « UTILISATEURS » ou individuellement l’« UTILISATEUR ».
Les UTILISATEURS pourront accéder à la Plateforme afin de saisir leur dossier de Demande de Prêt intégrant notamment les informations et documents relatifs à leur activité et leur Société et celles les concernant ainsi que le cas échéant, celles concernant les actionnaires de la Société.
2.3 Identification par dispositif biométrique (facematching) si l’UTILISATEUR y consent :
Si l’UTILISATEUR y consent, l’identité de l’UTILISATEUR sera
vérifiée par l’intermédiaire d’une technologie d’identification par
reconnaissance faciale (facematching). A ce titre, il
sera demandé à l’UTILISATEUR, préalablement à la première connexion à son
Compte Utilisateur, s’il accepte de donner son consentement au recours à cette
technologie, et ce conformément aux exigences règlementaires en matière de
protection des données à caractère personnel.
Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont les suivantes :
L’UTILISATEUR recevra un SMS sur son téléphone portable contenant un lien vers le site du prestataire sous-traitant chargé de procéder aux vérifications d’identité pour Bpifrance. Ce SMS l'invite à se rendre sur ce site et à procéder à la vérification de son identité via un dispositif biométrique de reconnaissance faciale. Pour ce faire, l’UTILISATEUR devra activer la caméra de son téléphone portable et indiquer la nature du document d'identité qu'il va filmer.
Il sera demandé à l’UTILISATEUR de filmer, en suivant les instructions, le recto et le verso de son document d'identité de manière statique puis en mouvement. Il sera également demandé à l’UTILISATEUR de prendre des prises de vue fixes et en mouvement (vidéo et photo) de lui-même.
Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas consentir au recours à une technologie d’identification par reconnaissance faciale (facematching), il pourra poursuivre sa demande de prêt, sans utiliser ce dispositif d’identification biométrique, en étant redirigé vers un parcours classique lui permettant d’appeler un chargé d’affaires du réseau Bpifrance ou de remplir un formulaire afin d’être rappelé.
Les informations relatives aux données collectées, à leur durée de conservation notamment sont développées à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.4 Dans le cadre du parcours de Demande de Prêt, l’UTILISATEUR pourra autoriser l’intervention de l’expert-comptable de la Société qu’il représente afin que cet expert-comptable, par l’intermédiaire d’une autre plateforme, :
- confirme ou modifie certaines Informations saisies par
l’UTILISATEUR dans la Plateforme, que l’expert-comptable a attestées dans le
cadre de sa mission d’expert-comptable auprès de la Société ;
- communique à Bpifrance Financement les documents et
justificatifs suivants : statuts, Kbis, liasses fiscales au format pdf
et/ou numérique, fichiers des écritures comptables relatifs à la Société.
L’UTILISATEUR devra autoriser expressément (i) Bpifrance à se rapprocher de l’expert-comptable de la Société et (ii) l’expert-comptable à communiquer à Bpifrance les informations mentionnées ci-dessus.
L’acte de dépôt d’une Demande auprès de Bpifrance et des documents
associés sur la Plateforme par un UTILISATEUR ne préjuge en rien de la décision
qui sera arrêtée ultérieurement par Bpifrance à l’issue de l’instruction
complète de la Demande.
La décision d’acceptation définitive ou de refus de la Demande de prêt, sera notifiée par un courriel à l’UTILISATEUR, représentant légal de la Société.
En cas d’octroi du Prêt, Bpifrance proposera à l’UTILISATEUR une Signature électronique du contrat de Prêt et des documents associés (ci-après les « Actes ») dans le cadre d’une plateforme informatique distincte. Il recevra par courriel un lien URL l’invitant à se connecter au tunnel de Signature électronique.
Ainsi, l’UTILISATEUR, agissant en tant que représentant légal de la Société, sera nécessairement le Signataire des Actes.
L’UTILISATEUR doit donc fournir, par l’intermédiaire de la Plateforme, les documents ou informations permettant notamment son identification par Bpifrance au titre de la Signature électronique afin que Bpifrance puisse (i) lui fournir les informations pré-contractuelles de la Signature électronique et (ii) établir les Actes devant être signés par voie électronique.
La possibilité de signer électroniquement un ou des Acte(s), sur support dématérialisé, est subordonnée à l’acceptation de Conditions Contractuelles d’Utilisation (CCU) de cette Signature électronique.
Les Actes signés électroniquement devront être téléchargés par l’UTILISATEUR dans le courriel de confirmation transmis par Bpifrance à la suite de leur Signature électronique.
Avant la création d’un compte utilisateur, l’UTILISATEUR est invité, sur la page d’accueil de la Plateforme lors de la première connexion, à prendre connaissance (i) des critères d’éligibilité au Prêt Rebond, (ii) d’informations relatives au traitement des données à caractère personnel et (iii) des présentes Conditions Générales d’utilisation.
L’Utilisateur est ainsi invité à cocher les cases correspondantes si la Société qu’il représente se trouve dans chacune des situations décrites, s’il consent au recours par Bpifrance à la technologie d’identification par reconnaissance faciale et enfin s’il accepte de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation après en avoir pris connaissance.
3.1.1 L’Utilisateur ne pourra pas se créer de compte utilisateur et accéder à la Plateforme pour formuler une Demande de Prêt sur la Plateforme dans les cas suivants :
- Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de cocher l’intégralité des cases car la Société qu’il représente ne répond pas à l’un ou plusieurs des critères d’éligibilité au Prêt Rebond.
- Si l’Utilisateur ne souhaite pas consentir au recours à une technologie d’identification par reconnaissance faciale (facematching). Dans ce cas, il pourra poursuivre sa demande de prêt, sans utiliser ce dispositif d’identification biométrique, en étant redirigé vers un parcours classique lui permettant d’appeler un chargé d’affaires du réseau Bpifrance ou de remplir un formulaire afin d’être rappelé.
- Si l’Utilisateur refuse de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.1.2 Si l’Utilisateur a coché, toutes les cases, il sera invité, s’il ne dispose pas de compte utilisateur « Bpifrance en Ligne », à se créer un compte utilisateur en renseignant un identifiant (qui doit être l’adresse email qui sera utilisé dans le cadre de la Demande de prêt) et un mot de passe.
Une fois cette étape franchie, un lien d’activation de son compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») lui sera envoyé via un courriel par Bpifrance.
En cliquant sur ce lien, l’UTILISATEUR sera ainsi redirigé vers sur la Plateforme afin de se connecter à son Compte Utilisateur, à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Il pourra ainsi commencer à utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme et initier sa Demande de Prêt.
Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte « Bpifrance en ligne », il sera invité à se créer un compte Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe utilisé pour accéder à son compte Bpifrance en Ligne (ci-après « BEL »). Il pourra donc accéder à la Plateforme afin d’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme et initier sa Demande de Prêt à l’aide son identifiant et mot de passe BEL.
3.2 Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de la Plateforme en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : service-client-pret-rebond@contact-bpifrance.fr
L’UTILISATEUR et, en tout état de cause, la Société que l’UTILISATEUR représente doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation de l’UTILISATEUR à représenter la Société, notamment dans le cas de cessation du mandat social de l’UTILISATEUR et ce, afin de permettre à Bpifrance de désactiver l’accès aux Informations de la Plateforme par cet UTILISATEUR et le cas échéant, désactiver son accès à la Plateforme.
Cette information doit se faire auprès de l’administrateur de la Plateforme (service-client-pret-rebond@contact-bpifrance.fr).
La personne qui n’est plus habilitée par la Société n’est plus autorisée à accéder à la Plateforme et aux Informations qu’elle contient et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.
3.3 Les UTILISATEURS et les Sociétés qu’ils représentent, sont entièrement responsables de l’utilisation de la Plateforme, des actions initiées, (demandes, consultations, téléchargements, …) sur la Plateforme avec leurs propres identifiants et/ou mots de passe.
Avant toute inscription sur la Plateforme et la création d’un Compte Utilisateur, chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qui sont accessibles et consultables (i) sur la page d’accueil de la Plateforme lors de la première connexion avant la création du Compte Utilisateur et (ii) au sein du Compte Utilisateur, si l’Utilisateur dispose d’un tel compte.
En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter en mon nom et au nom de la Société que je représente les présentes Conditions Générales d’Utilisation», l’UTILISATEUR reconnaît, en son nom et au nom de la Société qu’il représente :
- en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de la Plateforme ;
avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en
découlent.
- que l’ensemble des Informations saisies et/ou transmises (notamment celles relatives à l’identification du Signataire) dans le cadre de la Plateforme sont véridiques et exactes, de telle sorte que Bpifrance pourra décider d’octroyer ou non le Prêt à la Société ou l’UTILISATEUR sur la base d’informations conformes à la situation réelle de la Société et de l’UTILISATEUR.
Les modalités et engagements prévus aux
présentes Conditions Générales engagent l’UTILISATEUR et la Société pour le
compte duquel l’UTILISATEUR consulte et agit dans le cadre de la Plateforme.
Le mode de fonctionnement de la Plateforme est intuitif.
Il est bien entendu que Bpifrance Financement ne fait que mettre à disposition une Plateforme de collecte de documents « en l’état ». Il appartient à chaque UTILISATEUR de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux de la Société qu’il représente.
Les UTILISATEURS doivent s’assurer que :
- leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à la Plateforme ;
- cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
L’UTILISATEUR est informé que la Plateforme pourrait être interrompue ou perturbée pour quelques raisons que ce soit et que Bpifrance Financement ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’UTILISATEUR doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
Pour toutes questions relatives à
l’utilisation technique de la Plateforme, la cellule d’assistance technique
peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : service-client-pret-rebond@contact-bpifrance.fr
Bpifrance propose, pour la contractualisation du Prêt et le cas échéant l’adhésion à l’assurance, un service de Signature électronique mis à disposition dans le cadre d’une autre plateforme. Ce service de Signature électronique est mis en œuvre et réalisé par un prestataire de service de confiance qualifié (le « Prestataire qualifié »).
Les dispositions générales ci-dessous présentent les règles générales applicables, lorsqu’un Cocontractant utilise le service de Signature Electronique proposé par Bpifrance.
Lors de chaque opération de Signature Electronique, le Cocontractant signe électroniquement des Conditions Contractuelles d’Utilisation de la Signature Electronique, qui précisent, amendent ou complètent ces dispositions générales.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions générales et les Conditions Contractuelles d’Utilisation de la Signature électronique signées lors de chaque opération, ces dernières prévaudront.
Les politiques de certification applicables sont consultables à partir du lien suivant : https://www.universign.com/documents/pc-utn-fr-2.6.pdf
Les Documents faisant l’objet d’une Signature électronique, prennent effet à la date à laquelle le Signataire signe les Documents, sous réserve de dispositions contraires prévues dans les Documents.
Le Cocontractant reconnaît avoir communiqué à Bpifrance, qui lui propose la Signature Electronique, tous les éléments permettant d’assurer l’identification du Signataire. Ces éléments permettent à Bpifrance, via son Prestataire qualifié, de proposer le système d’OTP - One Time Password - (ou tout autre moyen) pour la mise en place de la Signature électronique.
Ainsi, l’identité du Signataire déclarée en ligne lors du dépôt de la Demande de prêt (en ce inclus dans le cadre du processus de vérification d’identité en ligne proposée par Bpifrance Financement) est présumée être celle du Signataire et opposable à Bpifrance Financement.
Bpifrance se réserve la possibilité de demander au Signataire tout document de nature à lui fournir des informations complémentaires relativement à son identité et/ou identification.
Il est de la responsabilité du Cocontractant de veiller à ce que chaque Signataire communique à Bpifrance les modifications relatives aux Eléments d’identification.
Toute modification d’un Elément d’identification ou du Signataire doit être communiquée par le Cocontractant et/ou par le Signataire à Bpifrance par écrit.
Il est convenu de façon expresse que la Signature électronique des Documents par le Signataire est réalisée de la manière suivante :
1. Afin que le Cocontractant puisse signer électroniquement les Documents, le Signataire reçoit un mail l’invitant à signer les Documents. Le Signataire est ainsi invité à cliquer sur l’onglet « Signer mon contrat maintenant » contenu dans le mail. En cliquant sur le lien, le Signataire initie le parcours de Signature électronique.
2. Les Documents à signer sont mis à la disposition du Signataire pour téléchargement et prévisualisation, il doit donc en prendre préalablement et entièrement connaissance pour en accepter ensuite les termes ; il doit cliquer, lorsqu’il y est invité, sur des cases à cocher.
En cas de doute, le Signataire peut à tout moment quitter le parcours de Signature électronique et l’abandonner ou y revenir ultérieurement avant la date limite de signature communiquée par Bpifrance Financement.
3. Lors du clic par le Signataire de la dernière case à cocher, un OTP est envoyé sur le numéro de téléphone dont le Signataire a l’usage exclusif. Le Signataire doit saisir ce code dans la case prévue à cet effet sur l’écran qui s’affiche.
4. Le Signataire a la possibilité à ce stade de lancer la Signature électronique des Documents en cliquant sur la case « Signer » prévue à cet effet. Il a également la possibilité de refuser la Signature Electronique.
5. Un mail de finalisation est envoyé au Signataire afin de lui transmettre les Documents signés et lui confirmer que ces Documents ont été effectivement signés électroniquement. Le Signataire doit télécharger l’ensemble des Documents adressés dans ce mail.
6. Les actions réalisées par le Signataire dans le cadre du parcours de Signature Electronique font l’objet d’une traçabilité dans le Fichier de preuve.
Le Cocontractant doit stocker et conserver les Documents signés sur son ordinateur ou tout autre moyen de stockage. Pour ce faire, le Cocontractant doit télécharger les Documents signés adressés par Bpifrance en pièces jointes du mail de finalisation du parcours de Signature électronique.
Le Cocontractant reconnaît que les transmissions réalisées par courrier électronique constituent un support durable, qu’il a la possibilité de sauvegarder lui-même sous son contrôle.
Le Fichier de preuve et les Documents signés font l’objet d’un stockage électronique auprès du Prestataire qualifié, pour le compte de Bpifrance Financement.
En tout état de cause, le Cocontractant peut à tout moment solliciter auprès de la Société du Groupe Bpifrance dans la limite du délai légal de conservation, la communication des Documents signés électroniquement (sous réserve de l’application du barème des frais de gestion en vigueur) ou d’une copie papier.
Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier les conditions de conservation et de stockage des Documents, notamment en fonction des nécessités des évolutions technologiques.
La responsabilité de Bpifrance qui a proposé la Signature Electronique au Cocontractant ne peut pas être engagée dès lors que le Cocontractant ou le Signataire ne l’a pas informé des modifications relatives au Signataire ou à un Elément d’identification.
En tout état de cause, la responsabilité de Bpifrance ne peut pas être engagée en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse d’un ou des Elément(s) d’identification, d’un OTP, d’un lien d’accès à la Plateforme ou d’un code ou d’un mot de passe d’identification.
La responsabilité de
Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie
par la loi et la jurisprudence française.
Les présentes dispositions des conditions contractuelles d’utilisation fixent les règles de preuve applicables, conformément à l’article 1356 du Code civil.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, elles définissent les conditions dans lesquelles Bpifrance et le Cocontractant reconnaissent, aux Documents électroniques signés par voie électronique, la qualité de documents originaux, et les admettent comme preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.
Bpifrance et la Société reconnaissent et acceptent que la Signature électronique par le Signataire des Documents par le biais des moyens mis à sa disposition par Bpifrance, répond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier le Signataire et garantir son lien avec l’acte auquel sa signature s’attache.
Bpifrance et le Client s’accordent à reconnaître que les Documents et Fichier de preuve conservé par le Prestataire qualifié, et dont il peut garantir l’intégrité et la date de dépôt, font foi par rapport à des exemplaires conservés dans d’autres conditions.
Les éléments suivants seront recevables devant les tribunaux et feront office de preuve des différentes données, éléments, contenus, procédés d’authentification et de signature :
•les Eléments d’identification ;
•l’OTP (ou tout autre moyen mis à disposition par la Société du Groupe Bpifrance) ;
•les éléments d’horodatage ;
•les Documents signés électroniquement,
•le Fichier de preuve, ainsi que tous les éléments échangés entre Bpifrance et le Signataire ou Cocontractant, dont les courriers électroniques.
•la preuve des connexions, des enregistrements informatiques fournis par Bpifrance.
Il est également convenu que le Signataire manifeste son consentement en cliquant le cas échéant sur des cases à cocher, en saisissant l’OTP (ou par tout autre moyen mis à disposition par Bpifrance), puis en sélectionnant le bouton « Signer ».
Il est expressément convenu que les éléments visés ci-dessus pourront être produits devant les tribunaux en cas de litige.
Le Cocontractant reconnait et accepte que ces éléments ou leur reproduction sur un support électronique ou papier font foi, sauf preuve contraire, quant à l’existence d’un acte signé par lui et quant à son contenu, et lui sont opposables.
La Signature électronique des Documents est associée au Fichier de preuve horodaté et stocké par le Prestataire qualifié.
Le Fichier de preuve contient l’ensemble des actions effectuées et visées à l’article 3 points 1 à 4 des Conditions Contractuelles d’Utilisation de la Signature Electronique.
7.1- L’UTILISATEUR, de manière générale, déclare et garantit :
- avoir la capacité de s’engager ;
- lorsqu’il agit pour le compte d’une Société, être dûment habilité à représenter et à engager la Société pour le compte duquel il agit ;
- qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
- qu’il et/ou la Société qu’il représente, sont à l’origine des Informations [conformes aux originaux], communiqués, saisies dans la Plateforme, et que ceux-ci sont exacts et sincères,
- qu’il dépose des Informations (et plus particulièrement des documents juridiques) conformes aux originaux ;
- que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’Utilisateur dans la Plateforme doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
- avoir les autorisations nécessaires pour partager (i) tout enregistrement (ii), toutes photos et vidéos (iii) d’Informations provenant de tiers (iv);
- être entièrement et seul responsable des actions faites avec son identifiant et son mot de passe ainsi que du contenu des Informations qu’il dépose sur la Plateforme ainsi que des éléments nécessaires à son authentification au titre de la propre Signature électronique ;
- respecter l’ensemble des Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes, Règlementations Anti-corruption et des Réglementations Sanctions telles que définies à l’article 20 « LEXIQUE ».
L’UTILISATEUR, la Société qu’il représente, les filiales de la Société, et, à sa connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires préalablement à l’utilisation de la Plateforme et à la signature des Actes ;
- disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.
- Respecter les engagements mentionnés lorsqu’il clique sur les cases à cocher présentes sur la Plateforme dans le cadre du parcours de souscription du Prêt.
L’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément la voie électronique et donc dématérialisée du processus contractuel et notamment pour:
o le traitement et la gestion de la Demande de prêt et le cas échéant l’adhésion à l’assurance ;
o la Signature électronique des Documents, en cas d’octroi du Prêt par Bpifrance ;
o la transmission des informations relatives au contrat de Prêt et le cas échéant à l’adhésion à l’assurance ;
o l’ensemble des échanges (envoi, transmission, réception) d’informations, données et documents électroniques entre Bpifrance Financement, ses prestataires et le Client nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de prêt.
L’UTILISATEUR déclare et garantit avoir fourni les documents ou informations nécessaires à son identification par Bpifrance, directement ou via les prestataires de Bpifrance, afin que celui-ci puisse lui (i) lui fournir les informations précontractuelles de Signature électronique et (ii) établir les Documents devant être signés par voie électronique.
7.2- L’UTILISATEUR s’engage à :
- agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme, et ne pas saisir et/ou mettre d’Informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à produire, à première demande de Bpifrance, les originaux des Informations et documents déposés sur la Plateforme ;
- ne pas communiquer ses codes, identifiants et mots de passe ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme ;
- s’interdire d’utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
- signaler à l’administrateur de la Plateforme toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du support de la Plateforme par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante service-client-pret-rebond@contact-bpifrance.fr;
- à informer Bpifrance par l’intermédiaire de l’administrateur de la Plateforme de la cessation de son mandat social au sein de la Société ou de son activité.
Bpifrance s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité des Informations relatives aux UTILISATEURS et à leurs Société que ce soit au titre du secret des affaires qu’au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 du Code Monétaire et Financier.
Les Demandes et Informations déposées dans la Plateforme sont strictement confidentielles.
Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
- Les Informations sont regroupées dans la Plateforme par Demande L’UTILISATEUR n’a accès qu’aux Informations relatives à sa propre Demande. Il ne peut, en aucun cas, avoir accès aux Demandes et Informations des autres UTILISATEURS.
- Les Demandes effectuées par les Utilisateurs ne sont traitées que par les salariés dûment habilités des sociétés du Groupe Bpifrance ou de leurs prestataires dûment habilités, et sous contrôle de Bpifrance.
- Le Compte-Utilisateur est propre au représentant légal d’une Société et n’est donc accessible qu’à cette personne.
Bpifrance ou ses prestataires, liés par des engagements de confidentialité, mettent en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser la Plateforme et garantir au mieux la confidentialité des Informations.
La Plateforme dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’UTILISATEUR que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Bpifrance Financement.
- De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’UTILISATEUR, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un UTILISATEUR. Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’UTILISATEUR peut s’assurer qu’'une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.
L’UTILISATEUR est informé que la Plateforme utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance Financement, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses
Informations et de celles de la
Société qu’il représente.
L’UTILISATEUR, en son nom et au nom de la Société qu’il représente, accepte expressément que Bpifrance puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer les Informations, y compris les données à caractère personnel, (i) à tous bailleurs de fonds intervenant directement ou indirectement dans un financement ou une aide, (ii) aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance pour l’étude et l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations lorsque cette communication est nécessaire aux opérations en cause, (iii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes notamment dans le cadre de l’instruction de la Demande de prêt et des vérifications que Bpifrance doit réaliser à ce titre, (iv) le cas échéant, aux assureurs couvrant les risques liés aux opérations ou (v) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne ou la Société dont les Informations pourraient être communiquées à un tiers.
Les Sociétés du Groupe Bpifrance ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :
- les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
- la communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.
L’UTILISATEUR et la Société sont informés que Bpifrance peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.
9.1- L’UTILISATEUR et la Société ne peuvent pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance Financement, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance Financement ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance.
9.2- La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance Financement ou de ses prestataires.
9.3- Les UTILISATEURS, en leurs noms et au nom des Organismes qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier,
altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
10. 4- Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme sous une autre URL.
10.1- L’UTILISATEUR, en son nom et en celui de la Société qu’il représente, reconnait expressément :
- qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance Financement, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre UTILISATEUR aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;
- qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance Financement ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
- qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose sur la Plateforme ainsi que des actions et demandes qu’il formule. Bpifrance Financement ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’UTILISATEUR dans le dépôt des Informations saisies.
10.2- Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.
Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert.
Bpifrance ne garantit pas que les services qu’il met à disposition soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’UTILISATEUR du fait de son utilisation des services de la Plateforme.
L’UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance Financement de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’UTILISATEUR, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR d’accéder à tout ou partie du service de la Plateforme. L’obligation de fourniture de Bpifrance Financement se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur la Plateforme.
L’UTILISATEUR reconnait utiliser ce service qui lui est offert gratuitement et « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
10.3- L’UTILISATEUR et la Société qu’il représente s’engagent à tenir les Sociétés du Groupe Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à leur encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’UTILISATEUR et la Société qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre UTILISATEUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR.
Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte via la Plateforme, de manière sécurisée notamment via des formulaires, les données à caractère personnel suivantes : noms, prénoms, données d’identification, adresses postales, téléphones et adresses électroniques, les données de connexion, document d’identité, données relatives à la vie professionnelle, l’image, informations d’ordre économique et financier :
- des UTILISATEURS qui agissent au nom des Sociétés qui sollicitent un Prêt auprès de Bpifrance par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- de toute personne pour lesquelles la collecte de données à caractère personnel les concernant est nécessaire à l’instruction et la gestion de la Demande.
Dans le cas où l’UTILISATEUR exprime son consentement à recourir au dispositif de reconnaissance faciale (facematching) proposé par Bpifrance, les données suivantes sont alors collectées :
- données d'identité de l’UTILISATEUR
extraites du document d'identité filmé, comprenant la photo d'identité de
l’UTILISATEUR (type de document, nationalité, numéro d'immatriculation du
document, nom, prénom, genre, date et ville de naissance, signature, date
d'expiration et d'émission);
- prise de vue fixe et en mouvement
(photo et vidéo) de l’UTILISATEUR et de son document d'identité ;
- données biométriques ;
- hash biométrique ;
- scores des différentes vérifications
de forme et de fond effectuées;
- données de connexion.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, responsable de traitement pour effectuer et gérer les opérations précisées à l’article 2 « Présentation de la Plateforme » et 3 « Accès à la Plateforme » des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à savoir :
- (i) aux fins d’exécution des présentes
Conditions Générales d’Utilisation : gestion des Demandes de prêts auprès
de Bpifrance, étude de la Demande de prêt et d’adhésion à l’assurance, contrôle des critères d’éligibilité au Prêt
et à l’assurance, création, gestion et administration du Compte-Utilisateur,
accès des UTILISATEURS à la Plateforme de souscription du prêt, recueil de
l’accord et/ou du consentement des UTILISATEURS aux diligences devant être
mises en œuvre sur la Plateforme, vérification de l’identité des UTILISATEURS –
incluant la reconnaissance faciale, dans le cas où l’UTILISATEUR exprime son
consentement à recourir à ce dispositif (facematching)
-, détection et gestion des fraudes – y compris via la reconnaissance faciale,
dans le cas où l’UTILISATEUR exprime son consentement à recourir à ce
dispositif (facematching) - , et gestion des
contentieux, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences
réalisées sur la Plateforme par les UTILISATEURS , hébergement de la Plateforme,
maintenance, amélioration du service de souscription digitalisé du prêt
proposé,
- (ii) aux fins de la poursuite des
intérêts légitimes de Bpifrance Financement afin de gérer et de développer ses
relations avec sa clientèle : gestion de la relation entre Bpifrance et
ses clients ou clients potentiels, animation et prospection commerciale,
connaissance et satisfaction clients, gestion des réclamations et contentieux,
établissement de reportings et statistiques
commerciales,
- (iii) aux fins du respect des obligations
légales auxquelles Bpifrance est soumis : connaissance client (KYC),
évaluations et détection des risques, prévention de la fraude, lutte contre la corruption, lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – incluant la
reconnaissance faciale pour la poursuite de ces finalités, dans le cas où
l’UTILISATEUR exprime son consentement à recourir à ce dispositif (facematching) - gestion de la Signature électronique et la
preuve de cette signature, pour la connaissance du Signataire ainsi que la
passation, la gestion et l’exécution des contrats (en ce inclus l’adhésion à
l’assurance), et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Les données à caractère personnel peuvent être également communiquées aux mêmes fins aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance, à ses partenaires intervenant pour l’exécution des prestations concernées, notamment son partenaire assureur, et à ses prestataires intervenant également pour l’exécution des prestations concernées pour la mise en œuvre des finalités visées ci-dessus, à savoir les prestataires en charge de la vérification de l’identité de l’UTILISATEUR et des documents transmis par ce dernier et le prestataire en charge de la maintenance de la Plateforme. S’agissant de la Signature Electronique, elles sont communiquées au Prestataire qualifié. De plus, dans le cas où l’UTILISATEUR a accepté expressément que l’expert-comptable de la Société puisse communiquer à Bpifrance des documents relatifs à la Société, Bpifrance envoie à l’expert-comptable l’identité de l’UTILISATEUR par mail et un lien de connexion pour effectuer cette opération.
Ces données, et de façon plus générale, les Informations relatives aux Demandes, sont conservées pour une durée correspondant aux Règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.
S’agissant en particulier du dispositif de reconnaissance faciale (facematching), les modèles biométriques permettant l’identification par biométrie de la personne sont supprimées une fois les vérifications d’identification réalisées et au plus tard dans un délai de 48 heures maximum suivant leur collecte. Les vidéos des documents d’identité sont, quant à elles, conservées pendant 15 jours à compter de la vérification. La piste de preuve, quant à elle, est conservée pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle par Bpifrance.
Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits,, toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des Demandes bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des Demandes dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la loi Informatique et Libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par email à donneespersonnelles@bpifrance.fr.
Enfin, toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si elle estime qu’il existe une non-conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.
Le fait pour une Société du Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) ou Organisme(s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance Financement s’efforcera d’en informer les UTILISATEURS.
Ces modifications et mises à jour s’imposent aux UTILISATEURS qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.
Ce lexique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Données à caractère personnel » : « désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
« Informations » : ce terme regroupe toutes les demandes, informations, documents, données à caractère personnel (y compris des photos), données d’authentification et d’indentification, messages et tout autre contenu déposé par l’UTILISATEUR soit pour accéder à la Plateforme soit pour y déposer sa (ses) Demande(s) et les documents associés.
« La Demande » ou « Les Demandes » : les demandes de Prêt Rebond pour les TPE/PME (sous réserve des critères d’éligibilité au Prêt) et le cas échéant d’assurance groupe emprunteur effectuées par le représentant légal d’une Société.
« La Plateforme » : désigne la Plateforme de dépôt et traitement des Demandes de Prêts Rebond à laquelle les Utilisateurs ont accès à partir de leur Compte Utilisateur.
« OTP SMS » : code à usage unique et à courte durée envoyé par sms dans le cadre de la procédure d’authentification permettant d’accéder à l’Espace Clients dans d’Extranet. Ce code est également utilisé pour la signature électronique.
« Règles de prescription » : désigne un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps en vertu de l’article 2219 du Code civil français.
« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
« Réglementations Anti-Corruption » : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Réglementations Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. »
« Société » : toute société effectuant une Demande. Le représentant légal de la Société est habilité à agir en son nom sur la Plateforme en tant qu’UTILISATEUR.
« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 20 847 285 577,04 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700
Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 523 678. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution soit par l’Autorité des Marchés Financiers.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : Le représentant légal de la Société habilité à agir au nom de cette dernière ayant accès à la Plateforme, par l’intermédiaire de son Compte-Utilisateur notamment en vue de compléter et déposer sa (ses) Demande(s).
Définitions spécifiques à la Signature électronique :
« Cocontractant » : entreprise à qui Bpifrance propose de signer électroniquement un ou des documents ou contrats à la suite d’une Demande de Prêt déposée sur la Plateforme.
« Documents » : tout document mis à disposition par Bpifrance en vue d’une Signature électronique. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des conditions contractuelles d’utilisation de la Signature électronique, d’un ou de contrats (notamment contrat de prêt et adhésion à l’assurance groupe emprunteurs ) et des documents subséquents tels que le mandat de prélèvement SEPA.
« Fichier de preuve » : désigne l’ensemble des éléments associés à la Signature électronique d’un Document, conservés par le Prestataire qualifié et produits en cas de conflit de preuve.
« Eléments d’identification » : données personnelles nécessaires à la mise en place de la Signature électronique (Numéro de téléphone mobile propre au Signataire, adresse mail non partagée, pièce d’identité à jour du Signataire), transmises par le Signataire et/ou le Cocontractant.
« OTP One Time Password » : code à usage unique envoyé au Signataire et dont la validité est de courte durée (quelques minutes).
« Signataire » : toute personne physique agissant pour son compte dans le cadre de ses activités professionnelles ou toute personne habilitée agissant pour le compte de la personne morale qu’elle représente, en vertu de sa qualité de représentant légal, et à qui Bpifrance propose la Signature électronique de Documents.
« Signature électronique » : la signature manifeste le consentement des Parties à un acte. La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle permet de garantir l’intégrité des messages transmis ainsi que l’authentification personnelle de l’émetteur.
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